CAA75Juge des référésJuge des référés
CAA75 · Juge des référés — 26 février 2025
- ECLI
- ORCA_25PA00682_20250226
- Date
- 26 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 janvier 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris lui a notifié deux indus de revenu de solidarité active et d'allocation de rentrée scolaire d'un montant total de 689,67 euros.
Par une ordonnance n° 2501475/6-3 du 3 février 2025, le vice-président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, Mme B A demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) d'annuler la décision du 16 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme C B A.
Fait à Paris, le 26 février 2025
La conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
Pascale FOMBEURRéseau de citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA7526 février 2025CETTE DÉCISION
ORCA_25PA00682_20250226
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Synthèse
- Juridiction
- CAA75
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 26 février 2025
Référence
ORCA_25PA00682_20250226
Données disponibles
- Texte intégral