CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 3 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A épouse C et M. D C ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016. 
 Par un jugement n° 2215021 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 février 2025 et le 17 mars 2025, Mme A, représentée par Me Malarmey, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. 
 Elle soutient que les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative pour que le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Paris soit prononcé sont réunies dès lors que, d'une part, les moyens qu'elle énonce sont sérieux en l'état de l'instruction et, d'autre part, l'exécution de la décision de première instance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est irrecevable, l'exécution du jugement du 7 novembre 2024 n'entraînant, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative. 
 Vu la requête n° 24PA05533 par laquelle Mme A demande à la cour d'annuler le jugement n° 2215021 du tribunal administratif de Paris du 7 novembre 2024 et de prononcer la décharge des impositions en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A et son époux à présent décédé ont été assujettis, à la suite d'un contrôle sur pièces, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2016, et aux pénalités afférentes, en matière de revenus de capitaux mobiliers et de plus-values de cession de droits sociaux de la société Strategy Partner. Par un jugement du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces cotisations supplémentaires et pénalités. Mme A, qui fait appel de ce jugement, demande à la cour, dans la présente instance, d'en prononcer le sursis à exécution. 
 2. D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". 
 3. Le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande de décharge ou de réduction d'impositions présentée par un contribuable n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative. La demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Paris présentée par Mme A est ainsi irrecevable. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la présente requête doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A veuve C et au ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris, le 3 avril 2025. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 A. BARTHEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0