CAA75 · Juge des référés — 16 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions en date du 13 novembre 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. 
 Par une ordonnance n° 2409935 du 27 novembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la demande de M. B. 
 Par un jugement n° 2417125 en date du 14 janvier 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. B. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M. B, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2417125 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil en date du 14 janvier 2025 ; 
 2°) d'annuler les décisions du 13 novembre 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la Cour a désigné M. Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par des décisions en date du 13 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M. B, ressortissant roumain né le 9 octobre 1992, de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. M. B relève appel du jugement en date du 14 janvier 2025 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. Si M. B se prévaut de la présence sur le territoire de son épouse de nationalités roumaine et moldave et de son fils né en 2024, il n'établit pas qu'ils disposeraient d'un droit au séjour en France et qu'ils y résident régulièrement. Par ailleurs, il ne fait état d'aucun élément qui ferait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans son pays d'origine, où il a vécu la majorité de son existence. Enfin, si M. B fait valoir qu'il travaille en tant qu'ouvrier depuis le 24 septembre 2019, il ne produit que sept fiches de paie s'étalant pour les années 2019 et 2020 et ne démontre pas qu'il exerçait une activité professionnelle à la date des décisions contestées. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Elle peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 16 mai 2025. 
 Le président assesseur de la 9ème chambre, 
 O. LEMAIRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0