CAA75 · Juge des référés — 3 octobre 2025

Vu les autres  ièces du dossier. 
  
Vu :  
- la Constitution, notamment son  réambule et son article 61-1 ; 
- la décision du Conseil constitutionnel n° 90-286 DC du 28 décembre 1990 ;  
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée  ar la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009,  ortant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; 
- le code général des im ôts et le livre des  rocédures fiscales ;  
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
  
1. Aux termes de l’article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une dis osition législative  orte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel  eut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se  rononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d'a  lication du  résent article ».   
  
2. Aux termes de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958  ortant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée  ar la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’a  lication de l’article 61-1 de la Constitution : « Devant les juridictions relevant du Conseil d'État (…), le moyen tiré de ce qu'une dis osition législative  orte atteinte aux droits et libertés garantis  ar la Constitution est, à  eine d'irrecevabilité,  résenté dans un écrit distinct et motivé. Un tel moyen  eut être soulevé  our la  remière fois en cause d'a  el. Il ne  eut être relevé d'office ». Aux termes de l’article 23-2 de la même ordonnance : « La juridiction statue sans délai  ar une décision motivée sur la transmission de la question  rioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Il est  rocédé à cette transmission si les conditions suivantes sont rem lies : / 1° La dis osition contestée est a  licable au litige ou à la  rocédure, ou constitue le fondement des  oursuites ; / 2° Elle n'a  as déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dis ositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; / 3° La question n'est  as dé ourvue de caractère sérieux ».  
  
3. Aux termes de l’article R. 771-7 du code de justice administrative : « Les  résidents de tribunal administratif et de cour administrative d'a  el, le vice- résident du tribunal administratif de  aris, les  résidents de formation de jugement des tribunaux et des cours ou les magistrats désignés à cet effet  ar le chef de juridiction  euvent,  ar ordonnance, statuer sur la transmission d'une question  rioritaire de constitutionnalité ».  
  
4. Aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des im ôts, dans sa rédaction résultant de l’article 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative  our 2012: « I. - L'im osition de la  lus-value réalisée, directement ou  ar  ersonne inter osée, dans le cadre d'un a  ort de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y ra  ortant tels que définis à l'article 150-0 A à une société soumise à l'im ôt sur les sociétés ou à un im ôt équivalent est re ortée si les conditions  révues au III du  résent article sont rem lies. Le contribuable mentionne le montant de la  lus-value dans la déclaration  révue à l'article 170. / Les a  orts avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. (…) ». Le requérant qui ra  elle que  ar deux décisions nos 401997 et 455349 rendues les 12 juillet 2017 et 31 mai 2022, le Conseil d’Etat a jugé que ces dis ositions  ermettaient à l’administration, en l’absence de restriction contraire introduite  ar le législateur, de faire a  lication de la  rocédure d’abus de droit visée à l’article L. 64 du livre de  rocédures fiscales, lorsque les conditions de sa mise en œuvre sont réunies, dans le cadre d’une o ération avec soulte, alors même que le montant de cette soulte serait inférieur à 10 % de la valeur nominale des titres reçus, soutient qu’en  ermettant de ce fait à l’administration de fixer l’assiette de l’im osition contribuable  ar contribuable, le législateur aurait méconnu l’étendue de la com étence qu’il retire de l’article 34 de la Constitution, dans des conditions qui affectent le  rinci e d’égalité devant les charges  ubliques. 
 
5. Toutefois, l’article 150-0 B ter du code général des im ôts fixe  ar des critères  récis les conditions du re ort automatique d’im osition de la  lus-value réalisée lors de l’a  ort de titres à la société contrôlée, ainsi que le reconnaît le requérant lui-même. La  ossibilité ouverte  ar les décisions du Conseil d’Etat de mettre en œuvre le cas échéant la  rocédure d’abus de droit  ermet seulement à l’administration de s’assurer au cas  ar cas, sous le contrôle du juge de l’im ôt de la bonne a  lication du texte  ar les o érateurs économiques.  ar suite, le requérant n’est  as fondé à soutenir que ce texte ainsi inter rété,  ermettrait à l’administration de déterminer contribuable  ar contribuable les o érations éligibles ou non au re ort d’im osition de sorte que le législateur n’aurait  as é uisé sa com étence dans des conditions qui affecteraient le  rinci e d’égalité devant les charges  ubliques. Les moyens tirés de ce que la loi aurait été modifiée en 2016 et de ce que les  rinci es généraux du droit auraient une valeur infra législative sont à cet égard sans incidence.  
 
6.  ar ailleurs, M. A... ne  eut utilement soutenir que le législateur aurait méconnu l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui n’est  as au nombre des droits et libertés garantis  ar la Constitution au sens et  our l’a  lication de l’article 23-1 de l’ordonnance  ortant loi organique du 7 novembre 1958. 
 
7. Il résulte de tout ce qui  récède que la question  rioritaire de constitutionnalité invoquée est dé ourvue de caractère sérieux. Il n’y a  as lieu,  ar suite, de la transmettre au Conseil d’Etat.  
  
  
  
 
ORDONNE : 
  
Article 1er : Il n’y a  as lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question  rioritaire de constitutionnalité soulevée  ar M. A.... 
  
Article 2 : La  résente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 
Co ie en sera adressée à la direction nationale des vérifications de situations fiscales.   
 
 
Fait à  aris, le 3 octobre 2025. 
  
  
  
La  résidente de la 2ème chambre 
de la cour administrative d’a  el de  aris, 
S. VIDAL 
  
  
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l'exécution de la  résente décision.