CAA75 · Juge des référés — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Procédure contentieuse antérieure : 
  
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l’issue de ce délai. 
 
Par un jugement n° 2302620 du 30 janvier 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
  
Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, Mme C..., représentée par Me Aucher, demande à la Cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
  
2°) à titre principal, d’annuler cet arrêté dans sa totalité ou, à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français et qu’il fixe le pays de destination de son éloignement ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour, assortie d’une autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous les mêmes conditions d’astreinte, et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Elle soutient que : 
 
Sur le refus de titre de séjour : 
- il est entaché d’une insuffisante motivation ; 
- il méconnait les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
Sur l’obligation de quitter le territoire français : 
- elle viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, « les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 
2. Mme C..., ressortissante congolaise née en 1980, est entrée en France le 4 décembre 2016 selon ses déclarations. Elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 16 février 2023, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l’issue de ce délai. Mme C... relève appel du jugement du 30 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.  
 
3. Mme C... reprend en appel l’ensemble de ses moyens de première instance tels que visés ci-dessus. Elle ne développe toutefois au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif de Melun. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges.  
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de Mme C... est manifestement dépourvue de fondement. Ainsi, elle doit être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions relatives aux fins d’injonction sous astreinte, ainsi que celles portant sur les frais d’instance.  
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C....  
 
Fait à Paris, le 30 octobre 2025. 
  
 
La première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre, 
M. B... 
 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.