CAA75 · Juge des référés — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B..., a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les logements vacants au titre des années 2018 à 2021, à raison du bien situé au 86, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 8ème.  
 
Par un jugement n° 2213531/1-2 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M. B..., représenté par Me Dreyer, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement,  
 
2°) de prononcer, la décharge en droits des impositions en litige au titre des années 2018 à 2020 ; 
 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2025, le ministre chargé des comptes publics, après avoir informé la cour qu’il a décidé d’accorder le dégrèvement demandé par M. B... des rappels de taxe sur les logements vacants au titre des années 2018 à 2020, demande de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 
Par une lettre du 6 novembre 2025, M. B... a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois.  
 
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Dreyer, conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin de décharge des rappels de taxes en litige et au maintien de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de juridiction (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».  
 
2. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2025, M. B... a déclaré se désister de ses conclusions, à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, il convient d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige exposés par M. B.... 
 
 
ORDONNE : 
  
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge de M. B.... 
  
Article 2 : L'Etat versera à M. B... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B..., au ministre de l’action et des  comptes publics et à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris (pôle contrôle fiscal et affaires juridiques – SCAD).  
 
Fait à Paris, le 13 avril 2026. 
  
  
  
La présidente de la 7ème chambre, 
V. Chevalier-Aubert 
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.