CAA75 · Juge des référés — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 décembre 2024 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Par un jugement n° 2433081 du 6 février 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M. A, représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'OFII n'a pas pris en compte son état de vulnérabilité et que cette décision constitue une sanction portant atteinte à sa dignité. 
 Par une décision du 8 avril 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 29 novembre 2024, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant népalais, né le 17 septembre 2002, fait appel du jugement du 6 février 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2024 du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Par une décision susvisée du 8 avril 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la demande de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Il ressort des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas contesté que, par la décision attaquée du 10 décembre 2024, le directeur général de l'OFII a refusé à M. A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif qu'il a refusé la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 du même code, un hébergement à Poitiers lui ayant été proposé. Contrairement à ce que soutient le requérant, le directeur général de l'OFII a pris en compte la vulnérabilité éventuelle de l'intéressé, qui a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité. Par ailleurs, si le requérant se borne à alléguer que la décision attaquée, qui, contrairement à ce qu'il prétend, ne constitue pas une sanction, le placerait dans un dénuement matériel extrême, compte tenu, notamment, de son " état psychique dégradé " ou de son état de santé physique et mentale, il n'apporte pas la moindre précision, ni le moindre élément probant sur son état de santé ou sur ses conditions d'existence, alors que l'intéressé a déclaré, lors de l'entretien de vulnérabilité dont il a bénéficié, être hébergée par un compatriote. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision en litige méconnaitrait les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et constituerait une sanction portant atteinte à sa dignité et que l'OFII n'aurait pas pris en compte son état de vulnérabilité, ne peuvent qu'être écartés. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions portant sur les frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Paris, le 20 mai 2025. 
 Le président assesseur de la 6ème chambre, 
 R. d'HAËM 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.