CAA75 · Juge des référés — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2428325/8 du 27 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.   
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 17 mars 2025, M. A, représenté par Me Manelphe de Wailly, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 27 novembre 2024 du tribunal administratif de Paris ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2024 du préfet de police ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des articles                 L. 761-1 du code de justice administrative du 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'incompétence de son auteure ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du III de l'article    L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'article     L. 612-10 du même code ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 février 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Par un arrêté du 16 octobre 2024, le préfet de police a prononcé à l'encontre de M. A, de nationalité pakistanaise, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. A relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, M. A n'avait, en première instance, présenté que des moyens de légalité interne contre la décision attaquée. Ainsi, il n'est pas recevable, en appel, à soutenir que cette décision serait entachée d'incompétence de son auteure et d'insuffisance de motivation, ces moyens reposant sur une cause juridique différente de celle qui fondait ses moyens de première instance.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".  
 5. D'une part, M. A soutient qu'il justifie de circonstances humanitaires tenant à sa durée de présence en France, à ses liens personnels et familiaux et à son état de santé. Toutefois, si le requérant établit être présent sur le territoire français depuis 2019, tant les documents médicaux qu'il produit que les liens personnels et familiaux dont il se prévaut sont peu circonstanciés. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet de police a pu prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. 
 6. D'autre part, M. A reprend en appel, sans apporter d'éléments de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge, le moyen qu'il avait invoqué en première instance et tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné aux points 5 et 6 de son jugement.  
 7. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 5 de la présente décision, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais d'instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 15septembre 2025 
 La présidente de la 6ème chambre,  
 J. BONIFACJ 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0