CAA75 · Juge des référés — 23 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. 
 Par un jugement n° 2409334 du 5 février 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M. A, représenté par Me Kwemo, demande à la cour :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler ce jugement ;  
 3°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 4 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;  
 4°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 - le signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français est incompétent ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A est un ressortissant bangladais né le 10 avril 1984. Par une décision du 8 décembre 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Cette décision a été confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 17 mai 2024. Par un arrêté du 4 juillet 2024, la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. A relève appel du jugement du 5 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2025. Dès lors ses conclusions tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, M. A reprend en appel les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté et de l'insuffisance de motivation. Toutefois, le requérant ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'appréciation et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a donc lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge aux points 3 et 4 du jugement attaqué. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 6. Si M. A fait valoir que sa vie serait menacée en cas de retour au Bangladesh dès lors qu'il y serait soumis à la torture ainsi qu'à des traitements inhumains et dégradants, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un tel moyen est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire. Toutefois, et en tout état de cause, à supposer qu'il puisse être regardé comme dirigé contre la décision fixant le pays de destination, M. A n'établit pas les menaces et mauvais traitements dont il se prévaut. Par ailleurs, si M. A soutient que la décision attaquée porterait atteinte à son droit à la vie privée et familiale en France, il ne verse au dossier aucune pièce justifiant d'une quelconque intégration sociale ou professionnelle sur le territoire français. En outre, il ne démontre pas qu'il serait dépourvu d'attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni même n'est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle et porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Paris, le 23 juillet 2025. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.