CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions en date du 2 juillet 2024 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2410023 en date du 10 février 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté les conclusions à fin d'annulation de sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Saligari, demande à la Cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement n° 2410023 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun en date du 10 février 2025 en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'annulation de sa demande ; 
 3°) d'annuler les décisions du 2 juillet 2024 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 
 L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la Cour a désigné M. Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 17 avril 1993, est entrée en France le 4 janvier 2023. Elle a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 28 août 2023, confirmée par une décision de la Cour national du droit d'asile (CNDA) du 25 juin 2024. Par des décisions en date du 2 juillet 2024, le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Mme A B relève appel du jugement en date du 10 février 2025 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. En premier lieu, la décision faisant obligation de quitter le territoire français mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Mme A B n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'elle est insuffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de 
 Seine-et-Marne n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A B avant de lui faire obligation de quitter le territoire français. 
 5. En troisième lieu, si Mme A B se prévaut de ce qu'elle est la mère d'un enfant français né le 28 septembre 2023, elle n'établit pas, par la production de factures, que le père de cet enfant participe effectivement à son éducation et à son entretien. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'entrée en France de la requérante le 4 janvier 2023 est récente et qu'elle ne saurait être regardée comme dépourvue d'attaches familiales et personnelles dans son pays d'origine, où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de 29 ans. Dans ces conditions, Mme A B n'est pas fondée à soutenir que le préfet a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Au regard de ce qui vient d'être énoncé, la décision contestée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. En quatrième lieu, s'il n'est pas contesté que la fille de Mme A B est de nationalité française, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point précédent, que son père participe effectivement à son éducation et à son entretien. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, ainsi qu'il a été dit aux points précédents, Mme A B n'établit pas que le père de sa fille participe effectivement à son éducation et à son entretien. Par suite, rien ne s'oppose à ce que la requérante retourne avec sa fille, qui n'est d'ailleurs pas encore scolarisée, dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 8. En sixième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 7 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a relevé que si Mme A B soutient qu'elle risque d'être exposée, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par l'OFPRA, par une décision confirmée par la CNDA, et elle n'apporte au soutien de ses allégations aucun élément permettant d'établir la réalité de risques auxquels elle serait personnellement exposée et susceptibles de faire obstacle à son éloignement à destination de son pays d'origine. En reprenant son argumentation de première instance sans apporter de nouveaux éléments pertinents, Mme A B ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par le premier juge. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit au point 14 du jugement. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, que la requête de Mme A B est manifestement dépourvue de fondement. Elle peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Fait à Paris, le 10 avril 2025. 
 Le président assesseur de la 9ème chambre, 
 O. LEMAIRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0