CAA75 · Juge des référés — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds  
 DBI-Fonds LHDRE a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 9 451,74 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2009. 
 Par un jugement n° 2201895 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution à concurrence de 3 047,57 euros, a rejeté le surplus de ses conclusions. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-Fonds LHDRE, représentée par Me Lauratet et  
 Me Le Bot, avocats, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer l'intégralité des restitutions demandées ainsi que le versement d'intérêts moratoires ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat l'intégralité des frais exposés dans la précédente procédure ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a accordé à la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-Fonds LHDRE le dégrèvement des impositions à hauteur de 5 940,56 euros et a rejeté le surplus de sa demande soit 463,61 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 23 avril 2025, la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-Fonds LHDRE, représentée par Me Lauratet et Me Le Bot, déclare se désister purement et simplement de la procédure d'appel en cours. Ce mémoire a été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formations de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-Fonds LHDRE étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-Fonds LHDRE. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-Fonds LHDRE et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée à l'administrateur des finances publiques chargé de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Paris, le 26 juin 2025. 
 Le président de la 9ème chambre, 
 S. CARRERE          
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.