CAA75 · Juge des référés — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SARL Promoholding, a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 du maire de la commune de Villemomble retirant le permis de construire tacite né le 2 juin 2023 sur sa demande de permis de construire un immeuble de 29 logements dont 9 locatifs sociaux sur un terrain sis 43-45 boulevard d'Aulnay, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; subsidiairement, d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Villemomble a opposé un sursis à statuer sur cette demande de permis de construire, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le même délai et sous la même astreinte et, à titre infiniment subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction du dossier, dans le même délai et sous la même astreinte. 
 Par un jugement n° 2311309 du 9 janvier 2025 le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du maire de Villemomble du 5 juin 2023 et la décision de rejet du recours gracieux contre cet arrêté et lui a enjoint de procéder au réexamen de l'autorisation sollicitée, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, la SARL Promoholding, représentée par Me Bozzi (SELARL Leonem Avocats), demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2311309 du 9 janvier 2025 du tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Villemomble de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Villemomble la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, la SARL Promoholding déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 26 juin 2025, la commune de Villemomble, représentée par Me Peynet (SCP Goutal Alibert et Associés) déclare accepter ce désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, la SARL Promoholding déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SARL Promoholding. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Promoholding et à la commune de Villemomble. 
 Fait à Paris, le 7 juillet 2025. 
 Le président-assesseur de la 1ère Chambre, 
 S. DIÉMERT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.