CAA75 · Juge des référés — 3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, une somme de 15 433 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi, correspondant au montant total de ses droits à l'allocation de retour à l'emploi et, d'autre part, une somme 35 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de son état de précarité, résultant de la délivrance tardive par le recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, d'une attestation de fin de contrat comportant des mentions erronées, assorties des intérêts au taux légal à compter du 29 août 2019 et de leur capitalisation à compter du 29 août 2020. 
 Par un jugement n° 2225549 du 10 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 9 mars 2025, M. A, représenté par Me Cissé, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 54 408 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la délivrance tardive par le recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, d'une attestation de fin de contrat ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement :  
 - la minute du jugement n'est pas signée ;  
 Sur la responsabilité de l'Etat :  
 - la délivrance tardive de l'attestation de fin de contrat par son employeur constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - cette faute lui a directement causé un préjudice financier correspondant au montant total de ses droits à l'allocation de retour à l'emploi qui doit être évalué à la somme de 15 433 euros, un second préjudice résultant de son état de précarité qui doit être évalué à la somme de 6 175 euros, un préjudice résultant de l'obstruction injustifiée de l'administration qui doit être évalué à la somme de 7 800 euros, un préjudice moral qui doit être évalué à la somme de 15 000 euros et un préjudice résultant de la méconnaissance du principe de confiance légitime qui doit être évalué à la somme de 10 000 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code du travail ; 
 - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a été recruté par le rectorat de l'académie de Paris pour exercer les fonctions d'accompagnant d'élèves en situation de handicap par un contrat à durée déterminée conclu pour la période du 6 novembre 2017 au 31 août 2018, renouvelé du 1er septembre 2018 au 31 août 2020. Par un courrier du 26 septembre 2019, il a présenté sa démission à compter du 4 novembre 2019. Par une lettre du 10 octobre 2022, il a demandé au recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, l'envoi d'un certificat de fin de contrat, les sommes de 750 euros, 15 433 euros et 10 000 euros correspondant à différents préjudices qu'il estime avoir subis en raison de son état de précarité entraîné par l'absence de délivrance du certificat. Il a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, une somme de 15 433 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi, correspondant au montant total de ses droits à l'allocation de retour à l'emploi et, d'autre part, une somme 35 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de son état de précarité, résultant de la délivrance tardive par le recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, d'une attestation de fin de contrat, assorties des intérêts au taux légal à compter du 29 août 2019 et de leur capitalisation à compter du 29 août 2020. Par la présente requête, il fait appel du jugement du 10 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 2. En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". 
 4. Il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué, transmise à la cour en application de l'article R. 741-10 du code de justice administrative, que celle-ci comporte la signature de la présidente de la formation de jugement, du rapporteur et de la greffière d'audience. Par suite, le moyen tiré du caractère irrégulier du jugement attaqué, faute de signature de la minute, manque en fait et doit être écarté. En tout état de cause, la circonstance que l'ampliation du jugement ne mentionne que les noms de famille et les initiales des prénoms de la présidente de la formation de jugement, du rapporteur, ainsi que de la greffière d'audience est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué. 
 Sur la responsabilité de l'Etat :  
 En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité de l'administration :  
 5. Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article  
 L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. / () ". La délivrance de l'attestation prévue par ces dispositions revêt le caractère d'une obligation pour l'employeur dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail. 
 6. Il résulte de l'instruction que M. A a démissionné en cours de contrat à compter du 4 novembre 2019 et que l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail n'a été délivrée par le recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, que par un courriel du 19 octobre 2022. Dès lors, en délivrant près de trois ans après la rupture des relations de travail l'attestation, sans, au demeurant, apporter la moindre justification de ce délai, l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices :  
 7. L'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée à l'existence d'un lien de causalité direct entre la faute et les préjudices allégués. 
 8. En premier lieu, il résulte des dispositions du paragraphe 1er de l'article 7 du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage que la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits à l'assurance chômage doit en principe se situer dans un délai de douze mois dont le terme est la veille de l'inscription comme demandeur d'emploi. Or, M. A ne s'est inscrit auprès de Pôle emploi que le 27 août 2021, soit vingt-et-un mois après la rupture anticipée de son contrat de travail et, par conséquent, au-delà du délai de douze mois prévu par ces dispositions. En outre, le requérant n'avait pas besoin d'être en possession de l'attestation employeur pour procéder à son inscription auprès de Pôle Emploi et il ne démontre pas, ni même n'allègue, que la circonstance que l'attestation, qui ne lui a pas été transmise immédiatement, a empêché ou retardé ses démarches auprès de Pôle emploi. Au surplus, M. A n'établit pas qu'il remplissait les conditions pour prétendre au bénéfice d'une allocation au titre du chômage, notamment qu'il a été involontairement privé d'emploi au sens et pour l'application de l'article 2 du règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 alors qu'il a démissionné de ses fonctions au rectorat pour poursuivre sa formation doctorale à l'université. Ainsi, en l'absence de lien de causalité entre la faute de l'administration, pour regrettable qu'elle soit, et le refus de Pôle Emploi de lui verser l'allocation de retour à l'emploi, la demande d'indemnisation du préjudice financier de 15 433 euros correspondant au montant total des droits à l'allocation de retour à l'emploi que Pôle emploi a refusé, par une décision du 22 novembre 2022, de lui verser doit être rejetée. 
 9. En deuxième lieu, M. A se prévaut d'un deuxième préjudice à hauteur de 6 175 euros résultant de son état de précarité. Il produit, à ce titre, des relevés de compte bancaire attestant d'un découvert, un état de loyers impayés, ainsi qu'une mise en demeure du centre des finances publiques de Paris 19ème et de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. Toutefois, pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point 8 de la présente ordonnance, dès lors que M. A ne s'est pas inscrit auprès de Pôle emploi dans le délai de douze mois prévu par les dispositions de l'article 7 du règlement d'assurance chômage, le lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice dont il se prévaut n'est pas établi. Il s'ensuit que la demande d'indemnisation de ce préjudice doit être rejetée. 
 10. En troisième lieu, M. A se prévaut d'un préjudice moral à hauteur de 15 000 euros. Il soutient, d'une part, que le refus du rectorat de fournir l'attestation employeur a " ouvert la porte à des sentiments d'humiliation et de honte " et a entraîné une " perte de la qualité de la vie par le retrait de toute forme de vie sociale " et, d'autre part, que le certificat de travail communiqué mentionne " Mme " s'agissant de sa civilité et que le courrier accompagnant l'attestation de son employeur fait mention d'un prénom erroné. Toutefois, cette attestation ne comporte, en elle-même, aucune mention erronée. En outre, alors que M.  A se prévaut de nombreuses démarches réalisées pour obtenir la communication de l'attestation de son employeur, il résulte de l'instruction que le requérant n'a sollicité qu'à deux reprises la transmission de l'attestation, une première fois le 29 août 2019 et une seconde fois le 10 octobre 2022. Par ailleurs, il n'établit pas, par les pièces versées aux débats, qu'il se serait déplacé à de nombreuses reprises au rectorat pour obtenir cette attestation. Dans ces conditions, M. A n'établit pas la réalité du préjudice moral qu'il estime avoir subi. En outre, eu égard à ces mêmes circonstances, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été victime d'une obstruction volontaire de la partie des services de la région académique d'Ile-de-France justifiant le paiement d'une somme de 7 800 euros. 
 11. En dernier lieu, M. A se prévaut d'un préjudice résultant de la méconnaissance du principe de confiance légitime à hauteur de 10 000 euros. Toutefois, en tout état de cause, le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, ne trouve à s'appliquer, dans l'ordre juridique national, que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit de l'Union. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce dès lors que les dispositions du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage n'ont pas été prises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne. Dans ces conditions, M. A ne peut utilement se prévaloir d'un préjudice résultant de la méconnaissance du principe de confiance légitime. Il s'ensuit que sa demande d'indemnisation sur ce point ne peut qu'être rejetée. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent, également, être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris.  
 Fait à Paris, le 3 juillet 2025. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 A. BARTHEZ 
 La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.