CAA75 · Juge des référés — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. 
 Par un jugement n° 2423426 du 4 février 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, Mme A épouse B, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 4 février 2025 du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 du préfet de police de Paris ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de l'ensemble de l'arrêté attaqué : 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.    
 S'agissant de la décision refusant de délivrer un titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant de délivrer un titre de séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance () rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement  
 () ". 
 2. Mme A épouse B, ressortissante philippine, née le 24 mai 1990 à San Fernando (Philippines), et entrée en France le 15 décembre 2016 selon ses déclarations, a sollicité le  
 15 septembre 2022 un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 2 août 2024, le préfet de police de Paris a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Mme A épouse B relève appel du jugement du 4 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 4. Mme A épouse B se prévaut de l'emploi d'employée de maison qu'elle occupe dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er avril 2017. Toutefois, si elle établit résider sur le territoire français depuis le mois d'avril 2017, il ressort des pièces du dossier, notamment des formulaires d'ordre de paiement et de la fiche de salle, qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 26 ans et où résident sa mère et son enfant mineur, alors qu'elle est sans charge de famille en France. Dans ces conditions, Mme A épouse B n'est pas fondée à soutenir que le préfet de police de Paris aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels l'arrêté contesté a été édicté. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré d'une violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale. 
 Sur la décision refusant de délivrer un titre de séjour : 
 5. En premier lieu, Mme A épouse B reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. Toutefois, elle ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait nouveau de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 7. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4 et alors que, ainsi que l'a relevé le tribunal, la circonstance qu'elle occupe un emploi d'employée de maison depuis le 1er avril 2017 n'est pas, compte tenu de l'absence de qualification particulière, de nature à caractériser un motif exceptionnel d'admission au séjour, Mme A épouse B n'est pas fondée à soutenir que le préfet de police de Paris aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. Il résulte de ce qui précède que la décision refusant de délivrer un titre de séjour en litige n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, Mme A épouse B ne saurait se prévaloir par voie d'exception de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A épouse B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris, par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : La requête de Mme A épouse B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B.   
 Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 17 juin 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Ph. DELAGE 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.