CAA75 · Juge des référés — 14 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B D a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé un pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2407604 du 13 février 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M. D, représenté par Me Namigohar, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner à la préfète de l'Oise de communiquer son entier dossier ; 
 3°) d'annuler ce jugement ; 
 4°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 ; 
 5°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 6°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - c'est à tort que la préfète de l'Oise a estimé qu'il n'était pas entré régulièrement sur le territoire français et qu'il ne justifiait pas participer à l'éducation et à l'entretien de ses enfants ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - c'est à tort que la préfète de l'Oise a estimé qu'il n'était pas entré régulièrement sur le territoire français et qu'il ne justifiait pas participer à l'éducation et à l'entretien de ses enfants ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles R. 511-4 et R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - c'est à tort que la préfète de l'Oise a estimé qu'il n'était pas entré régulièrement sur le territoire français et qu'il ne justifiait pas participer à l'éducation et à l'entretien de ses enfants ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien, né le 31 octobre 1994, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé un pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par la présente requête, il fait appel du jugement du 13 février 2025 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  
 4. En l'absence d'urgence, il n'y a pas lieu d'admettre M. D, qui n'a d'ailleurs pas déposé de demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle, à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contestées : 
 5. M. C A, administrateur de l'Etat du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais, a reçu une délégation, par arrêté du 30 octobre 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer notamment les décisions relatives à l'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, M. D reprend en appel, sans critique utile du jugement attaqué ni éléments nouveaux, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision. Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge au point 6 du jugement attaqué. 
 7. En deuxième lieu, M. D reprend en appel, sans critique utile du jugement attaqué ni éléments nouveaux, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation. Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge au point 7 du jugement attaqué. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. D est le père de deux enfants, dont l'aîné est scolarisé en France et le second est né sur le territoire français, et qu'il y exerce un emploi. Toutefois, l'intéressé ne réside habituellement sur le territoire français que depuis le 11 juillet 2023, soit une ancienneté de séjour inférieure à un an à la date de l'arrêté de la préfète de l'Oise. Son épouse, une compatriote de nationalité algérienne, est également en situation irrégulière. En outre, il ne justifie pas de la nécessité de demeurer aux côtés de sa sœur, en situation régulière sur le territoire français. Dans ces conditions, la préfète de l'Oise n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. D au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Par suite, M.  D n'est pas fondé à soutenir qu'il pourrait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en application de ces stipulations de l'accord franco-algérien et le moyen ainsi soulevé doit donc être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point 9 de la présente ordonnance, M. D n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Oise aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 12. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point 9 de la présente ordonnance, M. D n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Oise aurait entaché sa décision portant obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 13. En sixième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 14. Ainsi qu'il a été dit au point 9 de la présente ordonnance, M. D est le père de deux enfants, nés respectivement le 16 octobre 2021 et le 10 octobre 2023. Toutefois, l'arrêté en litige n'a pas pour effet de séparer le père de ses enfants et ne fait pas obstacle à la reconstitution de la cellule familiale de M. D dans son pays d'origine où les enfants pourront suivre une scolarité. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations précitées du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, la préfète de l'Oise n'a pas indiqué, dans la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, que M. D serait entré irrégulièrement sur le territoire français. Le moyen selon lequel ce motif serait matériellement erroné est donc inopérant. 
 16. Eu égard à la communauté de vie entre M. D et son épouse et la présence de leurs deux enfants au sein de la famille, c'est à tort que la préfète de l'Oise a estimé qu'il ne justifiait pas participer à l'éducation et à l'entretien de ses enfants. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'elle aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur les motifs exacts de sa décision relatifs à la durée du séjour en France de M. D, au caractère irrégulier du séjour en France de son épouse et à la possibilité d'une poursuite de la vie familiale à l'étranger. Le moyen doit donc être également écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 17. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la première décision doit être écarté. 
 18. En deuxième lieu, M. D reprend en appel, sans critique utile du jugement attaqué ni éléments nouveaux, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision. Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge au point 6 du jugement attaqué. 
 19. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code, applicable au présent litige : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 20. Pour refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire, la préfète de l'Oise a estimé qu'il existait un risque que M. D se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet dès lors qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y maintient sans demander son admission au séjour et qu'il est démuni de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité. Il ressort toutefois de la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français que M. D est entré en France sous couvert d'un visa en cours de validité. Par suite, il est fondé à soutenir que le motif de la décision portant refus de délai tiré de l'entrée irrégulière en France est matériellement erroné. Toutefois, il résulte de l'instruction que la préfète de l'Oise aurait pris la même décision de refus de délai si elle ne s'était fondée que sur les autres motifs, qui ne sont pas contestés, de sa décision, notamment le motif relatif à l'absence de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité. Par suite, le moyen tiré de l'inexactitude matérielle du motif relatif à l'irrégularité de l'entrée en France doit être écarté. En outre, et en tout état de cause, au regard de ces motifs, cette décision ne méconnaît pas les dispositions précédemment citées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 21. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux mentionnés aux points 7 et 20 de la présente ordonnance, c'est sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M. D que la préfète de l'Oise a pu légalement lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 22. En dernier lieu, la préfète de l'Oise n'a pas indiqué, dans la motivation de la décision portant refus de délai de départ pour exécuter volontairement l'obligation de quitter le territoire français que M. D ne justifierait pas participer à l'éducation et à l'entretien de ses enfants. Le moyen selon lequel ce motif serait matériellement erroné est donc inopérant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 23. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la première décision doit être écarté. 
 24. En second lieu, M. D soutient que son retour en Algérie l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants. Toutefois l'intéressé, qui ne verse aucune pièce aux débats, n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 25. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la première décision doit être écarté. 
 26. En deuxième lieu, les dispositions de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissent les informations, figurant notamment aux articles R. 711-1 et R. 711-2 du même code, qui doivent être communiquées à un étranger lors de la notification d'une interdiction de retour sur le territoire français. Ainsi, l'éventuelle méconnaissance de ces dispositions, auparavant codifiées aux articles R. 511-4 et R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est sans incidence sur la légalité de l'interdiction de retour, qui s'apprécie à la date de son édiction. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, par suite, être écarté comme inopérant. 
 27. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 28. Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente, en l'absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l'interdiction de retour qu'elle entend prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs et, d'autre part, attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger et de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 29. Il ressort de la motivation de la décision que, pour fixer à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, décidée en application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la suite du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, la préfète de l'Oise a pris en compte de manière explicite les quatre critères mentionnés par les dispositions de l'article L. 612-10 du même code. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision doit être écarté. 
 30. En quatrième lieu, M. D se maintient irrégulièrement sur le territoire français, sans demander la délivrance d'un titre de séjour. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 9 de la présente ordonnance, l'intéressé ne démontre pas avoir fixé le centre de ses intérêts privés en France. Enfin, il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire. Dans ces conditions, eu égard notamment à la brève durée du séjour habituel en France de M. D, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, la préfète de l'Oise aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précédemment citées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, cette décision d'interdiction de retour n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de M. D. Par suite, les moyens ainsi soulevés doivent être écartés. 
 31. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs de fait exposés au point 9 de la présente ordonnance, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 32. En dernier lieu, la préfète de l'Oise n'a indiqué, dans la motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, ni que M. D ne justifierait pas participer à l'éducation et à l'entretien de ses enfants, ni qu'il serait entré irrégulièrement sur le territoire français. Le moyen selon lequel ces motifs seraient matériellement erronés est donc inopérant. 
 33. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'enjoindre à la préfète de l'Oise de communiquer l'entier dossier de M. D, que la requête d'appel présentée par ce dernier est manifestement dépourvue de fondement et peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre provisoirement M. D à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise.  
 Fait à Paris, le 14 mai 2025. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 A. BARTHEZ 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.