CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du       12 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement no 2415565 du 20 février 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, M. A, représenté par Me Hadidane, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement no 2415565 du 20 février 2025 du tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article      L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () les présidents de formation de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ". 
 2. Aux termes du II de l'article R. 776-2 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément () ". Aux termes de l'article R. 776-5 de ce code : " I - Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné aux articles               R. 776-2 et R. 776-3 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
   3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 12 juillet 2024, qui portait mention des voies et délais de recours, a été envoyé le 22 juillet 2024 à l'adresse indiquée par  
 M. B A au 15 rue Emile Zola au Blanc-Mesnil et un avis a été présenté à son domicile le  
 24 juillet 2024. Ce pli a été retourné le 29 juillet 2024 à son expéditeur avec la mention " destinataire inconnu " à cette adresse. L'intéressé, qui soutient que l'arrêté contesté lui a été notifié en mains propres le 30 septembre 2024 lors d'un rendez-vous à la sous-préfecture du Raincy, fait valoir qu'il n'a pas reçu le courrier de notification, ayant déménagé à la suite de son divorce. Il ressort toutefois des pièces produites par le requérant qu'aucun changement d'adresse n'est mentionné sur sa déclaration de revenus pour l'année 2024 et que la personne qui l'hébergerait à Villiers-le-Bel depuis son départ du domicile conjugal en atteste à compter du 2 novembre 2024, soit postérieurement à la date d'envoi du courrier de la préfecture. Enfin, si le requérant soutient que l'adresse utilisée pour l'envoi de l'arrêté était incomplète, il n'établit pas avoir communiqué davantage de précisions alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a reçu d'autres courriers à cette même adresse. Ainsi, l'arrêté en litige doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à  
 M. A le 24 juillet 2024 et sa requête enregistrée le 29 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Montreuil était donc tardive. 
  4. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme irrecevable. Par suite, sa requête d'appel doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais du litige. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Paris, le 31 mars 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 I. LUBEN 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 No 25PA01283