CAA75 · Juge des référés — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Procédure contentieuse antérieure : 
  
La société en nom collectif BNP Paribas Arbitrage a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à ces cotisations ainsi que des frais de gestion acquittés au titre des années 2017 et 2021. 
 
Par un jugement n° 2307031 du 16 janvier 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
  
Procédure devant la cour : 
  
Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, la société BNP Paribas Financial Markets, représentée Me Olléon et Me Janot, demande à la cour : 
  
1°) d’annuler ce jugement ; 
  
2°) de prononcer la restitution des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles ainsi que des frais de gestion, acquittés au titre des années 2017 et 2021, à concurrence de la somme de 1 309 608 euros ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2025, la société BNP Paribas Financial Markets, représentée Me Olléon et Me Janot, déclare se désister purement et simplement de l’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par acte enregistré le 28 novembre 2025, la société BNP Paribas Financial Markets, anciennement appelée la société BNP Paribas Arbitrage, a indiqué à la cour se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. 
 
 
ORDONNE : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BNP Paribas Financial Markets. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif BNP Paribas Financial Markets et à la ministre de l’action et des comptes publics. 
 
Copie en sera adressée à l’administrateur de l’Etat chargé de la direction des grandes entreprises. 
  
Fait à Paris, le 11 décembre 2025. 
 
Le président de la 5ème chambre, 
A. BARTHEZ 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.