CAA75 · Juge des référés — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Procédure contentieuse antérieure : 
  
La société anonyme BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et de frais de gestion, ainsi que des intérêts de retard correspondants réclamés au titre des années 2016 à 2019. 
 
Par un jugement n° 2308291 du 6 février 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
  
Procédure devant la cour : 
  
Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, la société BNP Paribas, représentée Me Olléon et Me Janot, demande à la Cour : 
  
1°) d’annuler ce jugement ; 
  
2°) de prononcer la décharge des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et de frais de gestion, ainsi que des intérêts de retard correspondants, acquittés au titre des années 2016 à 2019 ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 20 août 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2025, la société BNP Paribas déclare se désister purement et simplement de l’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par acte enregistré le 28 novembre 2025, la société BNP Paribas, qui vient aux droits de la société BNP Paribas Securities Services, a indiqué à la cour se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. 
 
 
ORDONNE : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BNP Paribas. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme BNP Paribas et à la ministre de l’action et des comptes publics. 
 
Copie en sera adressée à l’administrateur de l’Etat chargé de la direction des vérifications nationales et internationales. 
  
Fait à Paris, le 11 décembre 2025. 
 
Le président de la 5ème chambre, 
A. BARTHEZ 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.