CAA75 · Juge des référés — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2429916 du 6 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 7 avril 2025 et le 9 mai 2025, M. A, représenté par Me Miamonecka, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 29 novembre 2024, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant sri lankais, né le 24 juillet 1975 et entré en France, selon ses déclarations, en janvier 2017, a sollicité, le 30 juin 2023, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 6 septembre 2024, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A fait appel du jugement du 6 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par ailleurs, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 
 4. En l'espèce, M. A a sollicité, le 30 juin 2023, son admission exceptionnelle au séjour, notamment au titre du travail. Il n'est pas contesté que l'intéressé a ainsi pu faire valoir, auprès des services de la préfecture, l'ensemble des motifs pour lesquels il a demandé que lui soit délivré un titre de séjour et produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de sa demande. Par ailleurs, la seule circonstance, mentionnée dans l'arrêté attaqué, d'une " absence de réponse à la demande d'autorisation de travail du service de la main d'œuvre étrangère, saisi pour avis ", n'obligeait pas l'autorité préfectorale, avant de prendre cet arrêté, d'en informer l'intéressé et de solliciter de lui des précisions sur sa situation professionnelle, le préfet de police ayant statué, comme cela ressort des termes mêmes de l'arrêté, au vu de l'ensemble des motifs et des éléments présentés par M. A. Par suite, les moyens tirés de ce que les décisions contestées portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français auraient été prises en méconnaissance des droits de la défense ne peuvent, en tout état de cause, qu'être écartés. 
 5. En deuxième lieu, si M. A fait valoir qu'il est entré en France au mois de janvier 2017, il s'y est maintenu irrégulièrement après le rejet de sa demande d'asile et y a travaillé sans autorisation. En outre, si le requérant justifie avoir travaillé comme " employé polyvalent ", auprès de la société " Cap 69 ", des mois d'avril 2017 à octobre 2018, puis comme " commis de cuisine ", d'abord auprès de la société " Le Tout Petit " des mois de novembre 2021 à juin 2023, puis auprès de la société " DAM " des mois de juillet 2023 à août 2024, il ne justifie pas d'une insertion professionnelle stable et ancienne en France, ni, en tout état de cause, d'une qualification spécifique ou particulière ou d'une expérience professionnelle ou de caractéristiques de l'emploi qu'il entendrait occuper, telles qu'elles auraient constitué des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Enfin, M. A, qui ne fait état d'aucune vie familiale en France, ne démontre, ni n'allègue d'ailleurs, aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie privée et familiale à l'étranger et, en particulier, dans son pays d'origine, le Sri Lanka, où résident ses parents et son fils et où lui-même a vécu jusqu'à l'âge de 41 ans, de sorte qu'il y dispose d'attaches personnelles et familiales au moins aussi fortes qu'en France, ni n'allègue qu'il serait dans l'impossibilité de s'y réinsérer. Par suite, en refusant de régulariser sa situation au regard du séjour, au titre de sa vie privée et familiale ou au titre du travail, le préfet de police n'a commis aucune erreur de droit ou de fait, ni aucune erreur manifeste dans son appréciation de la situation de M. A au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du même code, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. En l'espèce, alors que la décision attaquée portant refus de titre de séjour comporte, de manière suffisante, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, la mesure d'éloignement en litige, qui mentionne le 3° de l'article L. 611-1 est, par suite, suffisamment motivée. 
 7. En dernier lieu, si M. A se prévaut du danger auquel il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine, le requérant, dont la demande d'asile a été au demeurant rejetée, n'apporte aucune précision, ni aucun élément probant à l'appui de cette assertion. Par suite, en décidant que l'intéressé pourrait être éloigné à destination du pays dont il a la nationalité, le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles portant sur les frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 24 juillet 2025. 
 Le président assesseur de la 6ème chambre, 
 R. d'HAËM 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.