CAA75 · Juge des référés — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné.  
 Par un jugement n° 2415977 du 27 mars 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.   
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, M. B, représenté par Me Diao, demande à la Cour :   
 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2025 du tribunal administratif de Montreuil ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2024 du préfet de police ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article                  L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de son auteur ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, () rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Par un arrêté du 23 octobre 2024, le préfet de police a fait obligation à M. B, de nationalité égyptienne, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B relève appel du jugement du 27 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.   
 3. M. B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal aux points 2, 3, 6, 7, 8, 9 et 12 de son jugement.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais d'instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de police.   
 Fait à Paris, le 15 septembre 2025 
 La présidente de la 6ème chambre,  
 J. BONIFACJ 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0