CAA75 · Juge des référés — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.  
 
Par une ordonnance n° 2504176 du 21 mars 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, M. B..., représenté par     Me Dookhy, demande à la Cour :    
 
1°) d’annuler cette ordonnance du 21 mars 2025 du tribunal administratif de Montreuil ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis ;   
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article      L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- sa demande de première instance était recevable ; 
- l’arrêté est entaché d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
  
M. B... reprend en appel, sans apporter aucun élément nouveau, le moyen qu’il avait invoqué devant le tribunal et tiré de ce que sa demande de première instance était recevable. Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné aux points 5 et 6 de l’ordonnance attaquée. Il s’ensuit que sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 6 mars 2025, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 11 mars 2025 à 14h57, était tardive. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d’injonction et celles relatives aux frais d’instance.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
Fait à Paris, le 21 novembre 2025 
 
La présidente de la 6ème chambre,  
J. BONIFACJ 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.