CAA75 · Juge des référés — 15 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Procédure contentieuse antérieure : 
  
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
  
Par une ordonnance n° 2500926 du 2 avril 2025, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, M. A..., représenté par Me Namigohar, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler cette ordonnance ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
- l’ordonnance attaquée est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation ;  
- l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A..., ressortissant algérien né le 7 janvier 1983, déclare être entré en France le 18 février 2015. Par un arrêté du 10 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. A... relève appel de l’ordonnance du 2 avril 2025 par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de cet arrêté.  
 
2. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 
Sur la régularité du jugement :  
 
3. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Il s’ensuit que le requérant ne peut utilement se prévaloir de la circonstance selon laquelle le tribunal administratif aurait entaché son ordonnance d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation pour en demander l’annulation pour irrégularité. Par suite, ces moyens ne peuvent qu’être écartés. 
 
Sur la légalité de l’arrêté attaqué :  
 
4. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».  
5. M. A... fait valoir qu’il est entré régulièrement en France en février 2015 et y réside de manière ininterrompue Toutefois, il ne l’établit pas en versant au dossier des pièces insuffisamment nombreuses, probantes et diversifiées pour chacune des années. Si M. A... fait également valoir qu’il a été employé en qualité d’employé polyvalent au sein de la société Lyna & Food, et produit ses bulletins de salaire pour les mois de décembre 2020 à juin 2022, septembre 2022 à décembre 2022, septembre 2023 à novembre 2023, janvier 2024 à juillet 2024, les avis d’imposition produits ne mentionnent pas de revenus déclarés. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. A..., qui est célibataire et sans enfant à charge, ne justifie pas être dépourvu de tout lien dans son pays d’origine où résident toujours ses parents et ne démontre pas une insertion sociale particulière en France. Par suite, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, l’arrêté contesté en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, dès lors qu’il porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, ces moyens devront être écartés. 
 
6. Il résulte de ce qui précède, que la requête d’appel de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
  
ORDONNE : 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
  
Fait à Paris, le 15 octobre 2025. 
  
  
    La présidente de la 7ème chambre, 
 V. Chevalier-Aubert 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.