CAA75Juge des référésJuge des référésDésistement
CAA75 · Juge des référés — 12 décembre 2025
- ECLI
- ORCA_25PA01815_20251212
- Date
- 12 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et la SCI C et C ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Thibault-des-Vignes a délivré à M. et Mme E... un permis de construire une maison individuelle et deux places de stationnement sur la parcelle cadastrée section BB n° 235 située 11 rue de Lagny, l’arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le maire de Saint-Thibault-des-Vignes a délivré à M. et Mme E... un permis de construire modificatif du permis de construire du 11 avril 2022, ensemble les décisions implicites et expresses du 3 octobre 2022 et du 4 octobre 2022 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2211720 du 21 février 2025 le tribunal administratif de Melun a annulé les arrêtés des 11 avril et 5 juillet 2022 et les décisions de rejet des recours gracieux contre ces arrêtés du maire de Saint-Thibault-des-Vignes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, M. C... et Mme D... E..., représentés par Me Darson, demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 2211720 du 21 février 2025 du tribunal administratif de Melun. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2025, M. et Mme E... déclarent se désister de l’instance. Le mémoire en désistement a été communiqué à M. A... B..., à la SCI C et C et à la commune de Saint-Thibault-des-Vignes qui n’ont pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2025, M. et Mme E... déclarent se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme E.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... et Mme D... E..., à M. A... B..., à la SCI C et C et à la commune de Saint-Thibault-des-Vignes. Fait à Paris, le 12 décembre 2025. Le président de la 1ère chambre, I. LUBEN La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7721 février 2025
DTA_2211720_20250221CAA7512 décembre 2025CETTE DÉCISION
ORCA_25PA01815_20251212
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CAA75
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 décembre 2025
Référence
ORCA_25PA01815_20251212