CAA75 · Juge des référés — 15 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée. 
 
Par un jugement n° 2426357/1-3 du 26 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme B..., représentée par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour :  
 
1°) d’annuler le jugement du 26 mars 2025 du tribunal administratif de Paris ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2024 du préfet de police ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article                  L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
- l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ;  
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu :   
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
  
Par un arrêté du 4 septembre 2024, le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B..., de nationalité tunisienne, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B... relève appel du jugement du 26 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de la situation de Mme B.... Par suite, le moyen doit être écarté.  
 
En second lieu, Mme B... fait valoir qu’elle réside en France de manière ininterrompue depuis mai 2017 et travaille en tant qu’employée polyvalente depuis janvier 2021 sous couvert d’un contrat de travail à temps plein et à durée indéterminée. Toutefois, d’une part, son activité professionnelle, par sa nature, sa durée et la qualification qu’elle requiert, ne caractérise pas, à elle seule, l’existence de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires justifiant que le préfet fasse usage de son pouvoir de régularisation. Par ailleurs, si la requérante, célibataire et sans enfant, se prévaut de la présence en France de ses parents, de sa sœur et de son frère, elle ne justifie pas être dépourvue d’attache dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de vingt-sept ans et n’établit pas l’intensité des liens avec sa famille sur le territoire. Ainsi Mme B... n’est pas fondée à soutenir que le préfet de police aurait méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni qu’il aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d’injonction et celles relatives aux frais d’instance.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de police.      
 
 
Fait à Paris, le 15 octobre 2025. 
 
 
 
La présidente de la 6ème chambre,  
J. BONIFACJ 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.