CAA75 · Juge des référés — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.  
 Par un jugement n° 2431691 du 10 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, M. B, représenté par Me Calvo Pardo, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - le jugement est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ;  
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il ne prend pas en compte l'intérêt supérieur de ses deux enfants.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant ivoirien né le 5 novembre 1982, déclare être entré en France en 2017. Le 4 juillet 2023, il a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 août 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. B relève appel du jugement du 10 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Le requérant ne peut ainsi utilement se prévaloir de ce que les motifs du jugement attaqué seraient entachés d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation pour en demander l'annulation pour irrégularité. 
 Sur la légalité de l'arrêté dans son ensemble :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ".  
 5. M. B fait valoir que sa situation justifie qu'il puisse bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour, tant en qualité de salarié qu'au titre de sa vie privée et familiale. D'une part, M. B se prévaut de son intégration professionnelle en qualité de chauffeur livreur, au sein de la société MDB Transport entre octobre 2018 et mai 2022, ainsi qu'au sein de la société MACH à compter de juin 2023. Toutefois, il ne produit des bulletins de paie que pour certaines périodes. Si M. B verse au dossier ses avis d'impôt sur les revenus établis sur les revenus de 2018, 2019, 2021, 2022 et 2023, ces avis ne mentionnent aucun revenu permettant de justifier de la perception de revenus issus d'une activité professionnelle. Ainsi M. B, ne justifie pas, par les pièces produites avoir exercé une activité professionnelle de manière continue depuis son arrivée en France en 2017, ne peut être regardé comme justifiant de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". D'autre part, M. B soutient que sa situation familiale justifie que lui soit délivré un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dès lors qu'il a récréé sa cellule familiale en France avec sa compagne de nationalité ivoirienne également et leurs deux enfants, nés en 2008 et en 2012. Toutefois, M. B, par ces seules considérations, ne peut être regardé comme justifiant de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires justifiant que lui soit délivrée une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ". Par suite, il résulte de ce qui vient d'être dit que le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. M. B fait valoir qu'il est entré en France 2017 en provenance d'Italie, accompagné de sa compagne et de ses deux enfants qui, à la date de l'arrêté, étaient scolarisés en France depuis 7 ans. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la compagne de M. B, en situation irrégulière sur le territoire français, est également de nationalité ivoirienne, tout comme leurs deux enfants et que ses deux sœurs et quatre frères résident toujours en Côte d'Ivoire. Ainsi l'arrêté en litige n'a pas pour effet de séparer M. B de sa compagne et ses enfants et ne fait pas obstacle à la reconstitution de la cellule familiale de ce dernier dans son pays d'origine où ses enfants pourront poursuivre leur scolarité. Dans ces conditions, le préfet de police, en prenant l'arrêté contesté n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En troisième et dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. Les enfants mineurs de M. B ont vocation à suivre leurs parents dont ils ont la nationalité. Comme il a été dit au point 7 l'arrêté en litige n'a pas pour effet de séparer M. B de sa compagne et ses enfants et ne fait pas obstacle à la reconstitution de la cellule familiale de ce dernier dans son pays d'origine où ses enfants pourront poursuivre leur scolarité. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en prenant l'arrêté attaqué. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 26 septembre 2025. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.