CAA75 · Juge des référés — 30 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme B D A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui permettre, dans un délai de sept jours, de déposer sa demande de titre de séjour " étudiant ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la délivrance de son titre de séjour. 
 Par une ordonnance du 24 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, Mme A C, représentée par Me Guetta, demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 24 avril 2025 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour " étudiant " dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour dans l'attente de la délivrance d'un titre de séjour étudiant ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-3, L. 523-1 et  
 R. 351-2. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A C est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B D A C. 
 Fait à Paris, le 30 mai 2025 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR