CAA75 · Juge des référés — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du  
 24 juillet 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 Par un jugement n° 2423836 du 4 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. A, représenté Me Kwemo, demande à la Cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement du 4 avril 2025 du tribunal administratif de Paris ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2024 du préfet de police ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ;  
 - la décision rejetant sa demande d'admission au séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision rejetant sa demande d'admission au séjour ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la violation du principe du contradictoire, garanti par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.  
 Par une décision du 20 juin 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance () rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement  
 () ". 
 2. M. A, ressortissant mauritanien, né le 31 décembre 1987 à Dafort (Mauritanie), et entré en France le 13 août 2016 selon ses déclarations, a sollicité le 24 juillet 2023 son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 24 juillet 2024, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. A relève appel du jugement du 4 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Par une décision du 20 juin 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis provisoirement à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, M. A reprend en appel les moyens soulevés en première instance tirés de ce que les décisions contestées seraient entachées d'un vice d'incompétence et d'un vice de procédure en méconnaissance du principe du contradictoire. Toutefois, il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait nouveau de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 et 9 de leur jugement. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 / () ".  
 6. M. A se prévaut, à l'appui de sa contestation dirigée contre la décision rejetant sa demande d'admission au séjour, de sa présence sur le territoire français depuis le 13 août 2016 et de l'emploi d'agent de service qu'il a occupé en 2020. Toutefois, à supposer établies la réalité et la stabilité de sa présence sur le territoire français depuis 2016, l'ancienneté de son séjour ne constitue pas, ainsi que l'ont relevé les premiers juges au point 6 de leur jugement, à elle seule, un motif exceptionnel d'admission au séjour ou une considération humanitaire au sens des dispositions précitées. En outre, en se bornant à produire des bulletins de paie libellés à des noms et à des adresses différents pour les seuls mois de janvier à août 2020, il n'établit pas la stabilité et la réalité de l'insertion professionnelle alléguée. Enfin, l'intéressé ne conteste pas être célibataire et sans charge de famille en France, alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident ses cinq frères et ses trois sœurs et où il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision rejetant sa demande d'admission au séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 de la présente ordonnance, la décision rejetant la demande d'admission au séjour de M. A ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En quatrième lieu, la décision rejetant sa demande d'admission au séjour n'étant pas illégale, M. A n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de celle-ci au soutien de sa contestation dirigée contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.   
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 23 novembre 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Ph. DELAGE 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.