CAA75 · Juge des référés — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. 
 
Par un jugement n° 2425894/5-2 en date du 10 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025 2025, M. A..., représenté par Me Kwemo, demande à la Cour : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler ce jugement ; 
 
3°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
Il soutient que :  
- l’arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ; 
- il est entachée d’une insuffisance de motivation ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
- la décision refusant un délai de départ volontaire est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
 
Par une décision du 15 décembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. A.... 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Hermann Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) / Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, (…), après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
 
 
2. M. A..., ressortissant algérien, né le 22 octobre 1974 et entré en France en 2021, selon ses déclarations, interjette appel du jugement du 10 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
3. Par une décision du 15 décembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. A.... Par suite, il n’y a pas lieu de lui accorder le bénéfice d’une admission provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
4. M. A... reprend en appel, avec une argumentation, en tous points, identique à celle développée en première instance, les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte et de l’insuffisance de motivation, dirigés contre l’arrêté pris dans son ensemble, de l’erreur manifeste d’appréciation, dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, de l’exception d’illégalité de cette décision et de la méconnaissance des dispositions des articles  L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dirigés contre la décision refusant un délai de départ volontaire, de l’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Le requérant n’apporte ainsi aucun élément nouveau, de fait ou de droit, ni aucune pièce nouvelle, de nature à remettre en cause la motivation retenue par le tribunal administratif de Paris aux points 2 à 11 de son jugement.  
 
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles relatives aux frais liés à l’instance, y compris les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Paris, le 29 janvier 2026. 
 
 
La présidente assesseure de la 6ère chambre, 
 
 
 
 
 
V. HERMANN JAGER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.