CAA75 · Juge des référés — 28 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2409229 du 29 janvier 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 13 mai et 19 août 2025, M. A, représenté par Me Gagey, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2409229 du 29 janvier 2025 du tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 de ce code ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 3 avril 2025, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier, 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissante malien né le 31 décembre 1995, est entré en France le 24 novembre 2018 selon ses déclarations. Le 4 avril 2023, l'intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 10 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. A relève appel du jugement du 29 janvier 2025 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 3. En premier lieu, M. A reprend en appel les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle. Néanmoins, les décisions contestées énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé pour refuser un titre de séjour à l'intéressé et l'obliger à quitter le territoire français à destination du Mali. Il ne ressort ni de la motivation de ces décisions ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas préalablement procédé à un examen sérieux de la situation de M. A. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen doivent être écartés. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". En outre, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / (). ". Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 5. M. A fait valoir qu'il réside en France depuis plus de cinq ans, qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française avec laquelle il a eu un enfant et qu'il a occupé un emploi de manutentionnaire de janvier à septembre 2022. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la cellule familiale dont se prévaut l'intéressé est récente et qu'il ne justifie pas d'une insertion professionnelle stable. Si le requérant se prévaut par ailleurs de la présence en France de ses deux frères, il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine dans lequel il a vécu la majeure partie de sa vie. Ainsi, M. A n'établit pas l'existence d'un motif exceptionnel ou de considérations humanitaires ou justifiant son admission exceptionnelle au séjour. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur les décisions portant refus de délai départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français : 
 6. M. A reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, les premiers juges ont relevé, en particulier, que l'intéressé avait fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 9 mai 2019 qu'il n'avait pas exécutée, qu'il existait ainsi un risque qu'il se soustraie à la présente obligation de quitter le territoire français, justifiant de lui refuser un délai de départ volontaire et, par suite, de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Le requérant ne développe, au soutien de ces moyens, aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Au demeurant, les circonstances qu'il ne représente aucune menace pour l'ordre public et que sa demande d'admission au séjour n'est pas frauduleuse sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu dès lors d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 11 et 14 du jugement attaqué. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Elle doit donc être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 28 août 2025. 
 Le président de la 9ème chambre, 
 S. CARRERE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 0