CAA75 · Juge des référés — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Par une ordonnance n° 2505595/12-3 du 23 avril 2025, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.    
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, M. A, représenté par Me Kwemo, demande à la Cour :    
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'ordonnance du 23 avril 2025 du président du tribunal administratif de Paris ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2024 du préfet du Val-d'Oise ;  
 4°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article                  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa demande de première instance est recevable dès lors que la mention des voies et délais de recours était irrégulière ; 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de son auteure ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 Vu :   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, () rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Par un arrêté du 3 septembre 2024, le préfet du Val-d'Oise a fait obligation à M. A, de nationalité bangladaise, de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. A relève appel de l'ordonnance du 23 avril 2025 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :   
 3.  M. A, déjà représenté par une avocate, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, et n'a pas joint à son appel une telle demande. Dans ces conditions, il ne peut être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur la recevabilité de la demande de première instance :  
 4. D'une part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1 ". Aux termes de l'article L. 911-1 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu notifier l'arrêté attaqué du 3 septembre 2024 par voie administrative et avec l'assistance d'un interprète le même jour à 17h05. Il ressort également des pièces du dossier que cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours requis par les dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative. Cette notification régulière a fait courir le délai de recours contentieux d'un mois à l'égard des décisions contenues dans l'arrêté en litige. Or, la demande de première instance de M. A, dirigée contre cet arrêté, n'a été enregistrée que le 27 février 2025 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, la demande de première instance de M. A était tardive. Aussi, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal a rejeté sa demande.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais d'instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Kwemo. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.    
 Fait à Paris, le 15 septembre 2025 
 La présidente de la 6ème chambre,  
 J. BONIFACJ 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0