CAA75 · Juge des référés — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure devant la cour : 
 Par une lettre enregistrée le 25 mai 2025 au greffe de la cour, Me Abdessemed déclare se constituer dans l'intérêt de Mme B A afin de la représenter devant la 6ème chambre du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours () peuvent, par ordonnance : 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. La lettre de Me Abdessemed du 25 mai 2025, se borne à informer la cour administrative d'appel de Paris de sa constitution pour défendre les intérêts de Mme B A devant une juridiction d'ordre judiciaire. La demande, ainsi enregistrée, ne relève donc pas de la compétence des juridictions de l'ordre administratif. Il suit de là, que la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, par application des dispositions de l'article R. 222-1-2° du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Paris, le 24 juillet 2025. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.