CAA75 · Juge des référés — 29 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Procédure contentieuse antérieure : 
  
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. 
  
Par un jugement n° 2503741/8 du 30 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, Mme A..., représentée par Me Calvo Pardo, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
- le jugement attaqué est entaché d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation ;  
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
- il est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;  
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste, dès lors qu’il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme A..., ressortissante cambodgienne née le 9 février 1999, déclare être entrée en France le 2 octobre 2018. Par un arrêté du 29 janvier 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Mme A... relève appel du jugement du 30 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de cet arrêté.  
 
2. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 
Sur la régularité du jugement :  
 
3. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. La requérante ne peut ainsi utilement se prévaloir de ce que les motifs du jugement attaqué seraient entachés d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation pour en demander l’annulation pour irrégularité. 
 
Sur le bien-fondé de l’arrêté attaqué :  
 
4. En premier lieu, Mme A... n’est, pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges au point 2 de leur jugement et qu’il y a lieu d’adopter, pas fondée à soutenir que l’arrêté en litige serait insuffisamment motivé.  
 
5. En deuxième lieu, il résulte des motifs de la décision attaquée comme des pièces du dossier que le préfet de police n’a pas entaché l’arrêté attaqué d’un défaut d’examen de la situation de Mme A.... Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 
6. En second lieu, d’une part, aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ». D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
7. En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 
8. D’une part, Mme A... fait valoir qu’elle réside en France depuis son entrée sur le territoire national en octobre 2018. Elle se prévaut de son insertion professionnelle depuis décembre 2022, sous couvert d’un contrat de travail à durée indéterminée, conclu avec la société Tampopo, au sein de laquelle elle exerce en qualité d’employée polyvalente. Toutefois, Mme A..., n’ayant exercé une activité professionnelle qu’à compter de décembre 2022, elle ne peut être regardée comme justifiant d’une intégration professionnelle suffisamment ancienne sur le territoire national, étant en outre précisé qu’eu égard aux caractéristiques de son emploi, à son absence de qualification professionnelle et à sa durée de présence en France, son insertion professionnelle ne peut être considérée comme un motif exceptionnel justifiant la régularisation de son séjour. D’autre part, Mme A... soutient qu’elle a construit en France le centre de sa vie privée et familiale, dès lors qu’elle y a tissé des liens personnels et familiaux stables et intenses sur le territoire français. Par ailleurs, elle précise que ses parents sont tous deux décédés et soutient qu’elle n’a plus d’attaches sociales, familiales ou culturelles dans son pays d’origine. Toutefois, Mme A..., qui ne démontre pas les attaches dont elle dispose, ni les liens qu’elle soutient avoir tissés en France, ne conteste pas en outre être célibataire et sans charge de famille sur le territoire français. Il résulte de ce qui vient d’être dit, que le préfet de police n’a pas entaché sa décision d’erreur de droit, tant en méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni même n’a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
9. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête d’appel de Mme A... doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
  
ORDONNE : 
  
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
  
Fait à Paris, le 29 octobre 2025. 
  
  
La présidente de la 7ème chambre, 
 V. Chevalier-Aubert 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.