CAA75 · Juge des référés — 11 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2025, M. B A doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler la décision par laquelle France travail a refusé de faire droit à sa demande d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi permettant un accompagnement par des conseillers pour l'appui à la recherche d'emploi ensemble la décision du médiateur France Travail Ile-de-France du 22 mai 2025 mettant fin à la médiation. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 ; 
 Vu la décision par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a notamment donné délégation à la présidente de la huitième chambre pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2.La requête présentée par M. A, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Paris, le 11 juin 2025. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 A. Menasseyre