CAA75 · Juge des référés — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement en dépit de la décision de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis du 15 septembre 2021 reconnaissant sa demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence. 
 Par un jugement n° 2304679 du 28 avril 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a condamné l'Etat à verser à Mme A la somme de  
 2 400 euros et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête. 
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, Mme A demande à la Cour : 
 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 28 avril 2025 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande ; 
 2°) de condamner l'Etat à l'indemniser pour la période de carence ; 
 3°) de fixer une indemnité mensuelle à lui verser jusqu'à son relogement effectif. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A.  
 Fait à Paris, le 11 juillet 2025 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR