CAA75 · Juge des référés — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure :  
 
La société GBL Energy a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, le versement d’intérêts moratoires sur le montant d’une retenue à la source prélevée sur des dividendes perçus en 2008, restitué par l’administration fiscale le 13 décembre 2020, et, à titre subsidiaire, de soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle.  
 
Par un jugement no 2106993 du 4 juillet 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. 
 
Par une ordonnance n° 23PA03878 du 22 septembre 2023, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 29 août 2023 au greffe de la cour, formée par la société GBL Energy contre ce jugement. 
 
Par une décision n° 488549 du 19 mai 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a attribué à la cour administrative d’appel de Paris la requête de la société GBL Energy. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 août 2023 et 16 juin 2025, la société GBL Energy, représentée par Me Schiele, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d'annuler le jugement no 2106993 du 4 juillet 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 
 
2°) d'ordonner le versement de ces intérêts moratoires, pour un montant de 9 042 389,74 euros, provisoirement fixé au 12 juin 2025. 
 
 
 
 
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 août 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce que la cour juge qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de la société GBL Energy. 
 
Par un acte, enregistré le 25 septembre 2025, la société GBL Energy déclare se désister de sa requête. 
 
La présidente de la cour a désigné M. Gallaud, président assesseur, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement de la requête de la société GBL Energy est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GBL Energy.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GBL Energy et à la ministre de l’action et des comptes publics. 
 
Fait à Paris, le 14 novembre 2025. 
 
               
Le président assesseur de la 7ème chambre, 
 
T. GALLAUD 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.