CAA75 · Juge des référés — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 93 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement en dépit de la décision de la commission de médiation du département de Paris du 11 octobre 2013 reconnaissant sa demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence. 
 Par un jugement n° 2325724/3-1 du 21 janvier 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme A la somme de 8 000 euros et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête. 
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, Mme A représentée par Me Kanté demande à la Cour : 
 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Paris du 21 janvier 2025 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande ; 
 2°) de désigner un expert médical afin d'évaluer le préjudice qui en résulte pour son état de santé en raison de la faute de l'Etat ; 
 3°) à défaut d'évaluation du préjudice par un expert médical, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 93 000 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A.  
 Fait à Paris, le 11 juillet 2025 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR