CAA75 · Juge des référés — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision en date du 13 août 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 
Par un jugement n° 2425003 du 6 mai 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, M. A..., représenté par Me Diallo, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler le jugement n° 2425003 du tribunal administratif de Paris en date du 6 mai 2025 ; 
 
2°) d’annuler la décision du 13 août 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sans délai sa situation administrative et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Il soutient que : 
- la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la Cour a désigné M. Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant malien né le 5 février 1983, est entré en France le 19 août 2014 selon ses déclarations. Le 13 juin 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par une décision du 13 août 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M. A... relève appel du jugement du 6 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision. 
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) / Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, (…), après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
3. M. A... reprend en appel les moyens tirés du défaut de motivation et de l’erreur manifeste d’appréciation. Il ne développe toutefois, au soutien de ces moyens, aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal. Par conséquent, ces moyens peuvent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 et 7 du jugement attaqué. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Elle peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
 
Fait à Paris, le 15 septembre 2025. 
 
 
 
Le président assesseur de la 9ème chambre, 
O. LEMAIRE 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.