CAA75 · Juge des référés — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 
Par une ordonnance n° 2506614 du 3 juin 2025, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, M. A..., représenté par Me Bautrant, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler l’ordonnance n° 2506614 du 3 juin 2025 de la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris ; 
  
2°) d’annuler les décisions en date du 13 novembre 2024 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la Cour a désigné M. Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) / Les présidents des cours administratives d’appel, (…) ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que le courrier de notification de l’arrêté contesté, qui mentionnait les voies et délais de recours, a été envoyé à l’adresse indiquée du domicile de M. A... par pli recommandé avec accusé de réception, présenté le 18 novembre 2024 à cette adresse et retourné avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Si le requérant soutient qu’il habite bien à cette adresse, produisant notamment des justificatifs de domicile, et que cette non-distribution relève d’une erreur des services postaux, il n’établit pas avoir pris les dispositions nécessaires à l’acheminement de son courrier le 18 novembre 2024, date à laquelle l’arrêté contesté doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié. La requête de l’intéressé n’a été enregistrée que le 10 mars 2025 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l’expiration du délai d’un mois prévu par les dispositions précitées.  
 
4. Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive. Il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête d’appel en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
 
Fait à Paris, le 22 décembre 2025. 
 
 
Le président assesseur de la 9ème chambre, 
O. LEMAIRE 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.