CAA75 · Juge des référés — 15 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
  
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l’admettre au séjour au titre de l’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.  
 
Par une ordonnance n° 2504416 du 13 mai 2025, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.    
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, Mme A... doit être regardée comme demandant à la Cour d’annuler cette ordonnance du 13 mai 2025 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montreuil et l’arrêté du 11 février 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  
  
D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 de ce code : « Sous réserve des dispositions de l’article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 (…) ».  
 
Enfin, aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. / (…) ».  
 
Le litige dont Mme A... a saisi le juge d’appel n’est pas au nombre de ceux, limitativement énumérés par l’article R. 811-7 du code de justice administrative, qui sont dispensés de ministère d’avocat. Par ailleurs, la notification de l’ordonnance attaquée mentionnait, conformément aux dispositions de l’article R. 751-5 de ce code, que l’appel devait être présenté par un avocat, de sorte que la Cour n’est pas tenue d’inviter la requérante à régulariser sa requête. Dès lors, la requête d’appel de Mme A..., qui n’a pas été présentée par un avocat, est manifestement irrecevable. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
ORDONNE :  
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.   
 
Fait à Paris, le 15 octobre 2025.  
 
La présidente de la 6ème chambre,  
J. BONIFACJ 
 
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.