CAA75 · Juge des référés — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Procédure contentieuse antérieure :  
  
Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 
Par un jugement n° 2411101 du 15 mai 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
  
Procédure devant la Cour : 
  
Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, Mme C..., représentée par  
Me Darrot, demande à la Cour : 
  
1°) d’annuler ce jugement ; 
  
2°) d’annuler cet arrêté ; 
  
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
 
 
 
Elle soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
- elle est entachée d’incompétence de l’autorité signataire ; 
- elle est entachée d’une insuffisante motivation ; 
- elle viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle viole les stipulations de l’article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
  
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
- elle est entachée d’une insuffisante motivation ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen complet de sa situation ; 
- elle viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle viole les stipulations de l’article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 novembre 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale des droits de l’enfant, signée à New York le 20 novembre 1989 ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».   
  
  
2. Mme C..., ressortissante camerounaise née le 10 mai 1991, est entrée en France en juin 2016 sans visa. Le 29 mars 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 15 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l’admettre au séjour sur ce fondement, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme C... relève appel du jugement du 15 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
 
3. Mme C... reprend en appel l’ensemble de ses moyens de première instance tels que visés ci-dessus. Elle ne développe toutefois au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges.  
   
4. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de Mme C... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a donc lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er :  La requête de Mme C... est rejetée. 
  
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C....  
  
Fait à Paris, le 5 décembre 2025. 
  
   
La première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre,  
M. A... 
  
 
 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.