CAA75 · Juge des référés — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Procédure contentieuse antérieure : 
  
M. A... D... et Mme C... B... ont demandé, à titre principal, au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre, d’une part, des années 2009 à 2013 et, d’autre part, de l’année 2016 pour un montant total de 1 610 950 euros ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2016 en y imputant le déficit global de leur activité au cours de l’année 2015.  
 
Par un jugement n° 2314660 du 14 février 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.  
  
Procédure devant la cour : 
  
Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, M. D... et Mme B..., représentés par Me Bondiguel et Me Girondeau, demandent à la cour : 
  
1°) d’annuler ce jugement ; 
  
2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre, d’une part, des années 2009 à 2013 et, d’autre part, de l’année 2016 pour un montant total de 1 610 950 euros ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par acte enregistré le 6 novembre 2025, M. D... et Mme B... déclarent se désister de leur requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours « peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
  
2. Par acte enregistré le 6 novembre 2025, M. D... et Mme B... ont indiqué à la cour se désister de leur instance. Ce désistement d’instance est pur et simple et il y a lieu de leur en donner acte. 
 
 
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. D... et Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D... et Mme C... B... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. 
  
Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Paris Centre. 
  
Fait à Paris, le 18 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 5ème chambre, 
A. BARTHEZ 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.