CAA75 · Juge des référés — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Procédure contentieuse antérieure : 
  
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 
Par un jugement n° 2503824 du 15 mai 2025, le tribunal administratif de Paris l’a admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle et a rejeté le surplus de ses conclusions.   
 
Procédure devant la Cour : 
  
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, M. C..., représenté par  
Me Kwemo, demande à la Cour : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler ce jugement ; 
  
3°) d’annuler cet arrêté ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
Il soutient que : 
 
- l’arrêté contesté est entaché d’incompétence de l’autorité signataire ; 
- il est entaché d’une insuffisante motivation ; 
- il a été pris en violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
Par une décision du 16 juillet 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.  
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, « les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 
2. M. C..., ressortissant algérien né le 23 juin 1993, est entré en France en décembre 2024 selon ses déclarations. Par un arrêté du 11 janvier 2025, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C... relève appel du jugement du 15 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.  
 
Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 
 
 3. Par la décision susvisée du 16 juillet 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la demande de M. C... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur le surplus des conclusions : 
 
 4. M. C... reprend en appel ses moyens de première instance, tirés de l’incompétence de l’autorité signataire, de l’insuffisante motivation, de la violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation, dont serait entaché l’arrêté contesté. Il ne développe toutefois au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu donc d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges.  
 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. C... est manifestement dépourvue de fondement. Ainsi, la requête de M. C... doit être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et d’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. C... tendant à son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C....  
 
Fait à Paris, le 30 octobre 2025. 
  
  
La première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre, 
M. A... 
 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.