CAA75 · Juge des référés — 11 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure :  
 
M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2015. 
 
 
Par un jugement n° 2301861/1-1 du 15 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 13 juin 2025 et 19 décembre 2025, M. et Mme A..., représentés par Me Bidegainberry demandent à la cour :  
 
1°) d’annuler le jugement du 14 avril 2025 du tribunal administratif de Paris ; 
 
2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 7 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 27 février 2026, M. et Mme A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2026 le ministre de l’action et des comptes publics prend acte du désistement de la requête de M. et Mme A.... 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement de la requête de M. et Mme A... est pure et simple, rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... et au ministre de l’action et des comptes publics. 
 
Copie en sera adressée à la direction nationales des vérifications de situations fiscales. 
 
Fait à Paris, le 11 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 7ème chambre, 
V. Chevalier-Aubert 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.