CAA75Juge des référésJuge des référés
CAA75 · Juge des référés — 18 juin 2025
- ECLI
- ORCA_25PA02937_20250618
- Date
- 18 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D C, agissant en son nom personnel et en tant que représentant légal de son fils B C E A, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de mettre fin au placement administratif de son fils. Par une ordonnance n° 2510082 du 14 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2025, M. C, agissant en son nom personnel et en tant que représentant légal de son fils, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 juin 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de mettre fin au placement administratif de son fils. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-2, L. 522-3, L. 523 1 et R. 351-2. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. C est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. D C. Fait à Paris, le 18 juin 2025 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR
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Chronologie de l'affaire
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CAA7518 juin 2025CETTE DÉCISION
ORCA_25PA02937_20250618
TA1324 mars 2026
DTA_2510082_20260324Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- CAA75
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 18 juin 2025
Référence
ORCA_25PA02937_20250618
Données disponibles
- Texte intégral