CAA75 · Juge des référés — 18 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D C, agissant en son nom personnel et en tant que représentant légal de son fils B C E A, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de mettre fin au placement administratif de son fils. 
 Par une ordonnance n° 2510082 du 14 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2025, M. C, agissant en son nom personnel et en tant que représentant légal de son fils, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 juin 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de mettre fin au placement administratif de son fils. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-2, L. 522-3, L. 523 1 et R. 351-2. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. C est transmis au Conseil d'Etat.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. D C.  
 Fait à Paris, le 18 juin 2025 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR