CAA75Juge des référésJuge des référés
CAA75 · Juge des référés — 25 juin 2025
- ECLI
- ORCA_25PA02965_20250625
- Date
- 25 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. B A doit être regardé comme demandant à la cour l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et à l'expiration de ce délai il pourra être reconduit d'office à la frontière à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays pour lequel il établit être légalement admissible. Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3. Vu la décision du 2 janvier 2025 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Chevalier-Aubert, présidente de la 7ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A. Fait à Paris, le 25 juin 2025. La présidente de la 7ème chambre, V. Chevalier-Aubert N° 20PA02567
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA75
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 25 juin 2025
Référence
ORCA_25PA02965_20250625
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel