CAA75 · Juge des référés — 23 juin 2025

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3 et R. 351-3 (alinéa 1). 
 Vu la décision par laquelle la Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a donné délégation à M. Luben, président de la 1ère chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
   
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B. 
   
 Fait à Paris, le 23 juin 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 I. LUBEN 
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