CAA75 · Juge des référés — 1 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. 
 Par un jugement n° 2505340 du 21 mai 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, M. B, représenté par Me Bogliari, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2505340 rendu le 21 mai 2025 par le tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et a assorti cette décision d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ; 
 3°) d'enjoindre à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article      L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation personnelle, professionnelle et familiale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation et son insertion en France, ainsi qu'au prononcé et à la durée de cette interdiction, en l'absence de preuve de notification d'une précédente décision d'obligation de quitter le territoire français et sans qu'aucun élément ne permette de le considérer comme une menace pour l'ordre public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant sri lankais né le 16 décembre 1993, déclare être entré en France le 1er novembre 2015. Il a sollicité, le 9 janvier 2025, son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 janvier 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. M. B relève appel du jugement du 21 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 2. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, M. B reprend en appel les moyens tirés du défaut d'examen de sa situation personnelle et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le requérant ne développe, au soutien de ces moyens, aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature ni aucune pièce nouvelle de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge aux points 2 et 5 du jugement attaqué. 
 4. En second lieu, M. B conteste le prononcé et la durée de l'interdiction de retour, en relevant l'absence de preuve de notification d'une précédente obligation de quitter le territoire français et l'absence de menace à l'ordre public. Toutefois, ces éléments ne permettent pas de regarder cette interdiction comme étant entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de l'ensemble de la situation de l'intéressé, telle qu'exposée par les premiers juges. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du même code, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 1er septembre 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 I. LUBEN 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.