CAA75 · Juge des référés — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure :  
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 3 juin 2024 par lequel le préfet de police a rejeté son admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 
Par un jugement n° 2418652 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, et des pièces enregistrées les 25 novembre 2025 et 10 mars 2026, M. A... représenté par Me Verdier, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris ;  
 
2°) d’annuler cet arrêté ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de lui délivrer dans cette attente une carte de séjour provisoire dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :  
« (...) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».  
 
2. En vertu de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d’appel est d’un mois. Il court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement du 7 novembre 2024 du tribunal administratif de Paris a été notifié à M. A... par un courrier daté du même jour mentionnant le délai d’appel d’un mois. Ce courrier a été présenté à l’adresse indiquée par le requérant mais n’a pu être distribué et a été retourné au greffe du tribunal le 20 novembre 2024 avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». M. A... soutenant ne pas avoir changé d’adresse, la notification du jugement attaqué doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée au plus tard le 20 novembre 2024. La requête de M. A... n’a été enregistrée au greffe de la cour que le 20 juin 2025, soit après l’expiration du délai d’un mois résultant des dispositions précitées de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle est, dès lors, tardive et doit donc être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête présentée par M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
Copie en sera adressée au préfet de police.  
 
 
Fait à Paris, le 5 mai 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre 
de la cour administrative d’appel de Paris, 
S. VIDAL 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.