CAA75 · Juge des référés — 26 juin 2025

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 Vu la décision du 2 janvier 2025 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné M. Carrère, président de la 9ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (). ". 
 2. Il résulte de ces dispositions précitées que la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission de discipline de l'Université polytechnique des Hauts-de-France a son siège à savoir Valenciennes (59313) au Campus Mont Houy. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la présente requête au tribunal administratif de Lille sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Lille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à M. A B. 
 Fait à Paris, le 26 juin 2025. 
 Le président de la 9ème chambre, 
 S. CARRERE