CAA75 · Juge des référés — 9 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
  
 rocédure contentieuse antérieure : 
 
La société Allianz Global Investors GmbH agissant  our le com te du fonds Allianz Thesaurus a demandé au tribunal administratif de Montreuil de  rononcer la restitution des retenues à la source  rélevées  our un montant de 17 948,09 euros au titre des années 2012 et 2013, assortie des intérêts moratoires  révus à l’article L. 208 du livre des  rocédures fiscales. 
 
 ar une ordonnance n° 2113731 du 22 avril 2025, le  résident de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
  
 rocédure devant la cour : 
  
 ar une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, la société Allianz Global Investors GmbH, re résentée  ar Me Lauratet, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler cette ordonnance ;  
 
2°) de  rononcer la restitution des retenues à la source  rélevées  our un montant de 17 948,09 euros au titre des années 2012 et 2013 ; 
 
3°) de condamner l’Etat au versement des intérêts moratoires au titre de l’article L. 208 du livre des  rocédures fiscales ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- le  remier juge ne lui a  as laissé un délai suffisant et raisonnable, dès lors qu’elle est établie à l’étranger,  our lui  ermettre de  roduire, avant la clôture de l’instruction, les  ièces justifiant du montant des retenues à la source restant à sa charge ;  
- elle  roduit ces  ièces justificatives  our la  remière fois en a  el, dès lors qu’elle ne  ouvait  as le faire au cours de l’instance devant le tribunal administratif de Montreuil. 
 
 ar un mémoire en défense enregistré le 12 se tembre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient notamment que la société requérante, qui a bénéficié d’une restitution  artielle en a  lication des sti ulations de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959, n’est  as fondée à demander la restitution du sur lus des retenues à la source  rélevées. 
 
 ar acte enregistré le 29 se tembre 2025, la société Allianz Global Investors GmbH agissant  our le com te du fonds Allianz Thesaurus, re résentée  ar Me Lauratet, déclare se désister de sa requête. 
 
 ar un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés  ar la société Allianz Global Investors GmbH agissant  our le com te du fonds Allianz Thesaurus ne sont  as fondés. 
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. En a  lication de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les  résidents des formations de jugement des cours «  euvent,  ar ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2.  ar acte enregistré le 29 se tembre 2025, la société Allianz Global Investors GmbH agissant  our le com te du fonds Allianz Thesaurus a indiqué à la cour se désister de son instance. Ce désistement d’instance est  ur et sim le et il y a lieu de lui en donner acte. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Allianz Global Investors GmbH.  
 
Article 2 : La  résente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH agissant  our le com te du fonds Allianz Thesaurus et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique. 
 
Co ie en sera adressée à la directrice régionale des finances  ubliques d’Ile-de-France et de  aris. 
  
Fait à  aris, le 9 octobre 2025. 
 
Le  résident de la 5ème chambre, 
 
A. BARTHEZ 
  
La Ré ublique mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente ordonnance.